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Conditions d'utilisation

Inscription et éligibilité.

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  • créer un compte pour un commerce ou une compagnie ne vous appartenant pas sans les autorisations de ce dernier;
  • utiliser un Nom de commerce ou autres informations soumis à des droits détenus par une personne autre que vous sans autorisation valable; ou
  • utiliser des termes injurieux, vulgaires, obscènes ou illégaux d'une autre manière.

Vous êtes seul responsable des informations sur votre compte et devez préserver la confidentialité de votre mot de passe. Vous ne devez en aucun cas utiliser le compte d'un autre utilisateur sans l'autorisation expresse préalable de cet utilisateur. Vous informerez immédiatement par écrit au support@appcom.ca de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité liée à votre compte dont vous avez connaissance.

Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter les présentes Conditions d'utilisation, à engager cette entité et à vous inscrire aux Services. Il vous appartient de vous assurer que les présentes Conditions d'utilisation sont conformes à l'ensemble des lois, règles et règlements qui vous sont applicables. Vous perdrez le droit d'accès aux Services si les présentes Conditions d'utilisation ou si l'utilisation des Services sont interdites et, auquel cas, vous acceptez de ne pas utiliser le Site ou les Services et de ne pas y accéder de quelque manière que ce soit.

Tout le Contenu, qu'il soit affiché publiquement ou transmis de manière privée, est sous la seule responsabilité de son créateur. Vous reconnaissez que l'accès à tout le Contenu via les Services se fait à vos propres risques et vous serez seul responsable des pertes ou dommages qui en découlent subis par vous ou toute autre partie. Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, le terme « Contenu » inclut, sans s'y limiter, les informations de localisation, les informations de compte et les informations de commerce.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins qui sont interdites par les présentes Conditions d'utilisation. Vous êtes responsable de toutes vos activités en lien avec les Services. Par ailleurs, vous êtes tenu de vous conformer aux législations et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales en vigueur, ainsi que les réglementations en matière de publicité, marketing, confidentialité et autres codes d'auto-réglementation de votre secteur.

À titre d'exemple non limitatif, vous ne pouvez pas (ni permettre à un tiers) charger, télécharger, publier, soumettre, distribuer ou faciliter la distribution de tout Contenu sur ou via les Services, y compris, sans s'y limiter, toute informations :

  • qui viole tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur, droit à l'image ou autre droit de toute personne ou entité tierce ou qui enfreint une loi ou une obligation contractuelle;
  • que vous savez fausse, trompeuse, mensongère ou inexacte;
  • illégale, menaçante, abusive, importune, diffamatoire, trompeuse, frauduleux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, délictuelle, obscène, vulgaire, pornographique, injurieuse, blasphématoire, contentant ou représentant la nudité, contenant ou représentant l'activité sexuelle, met en avant l'intolérance, la discrimination ou la violence, ou étant inappropriée selon d'autres aspects comme l'AMQ pourra le déterminer à sa seule discrétion;
  • qui constitue de la publicité non autorisée ou non sollicitée;
  • qui constitue une utilisation inappropriée de l'ajout d'un commerce aux Services, implique des activités commerciales (lucratives ou non) telles que des concours, loteries, trocs, publicités ou opérations pyramidales;
  • qui contient des virus ou tout autre code informatique destiné à perturber, endommager, désactiver, limiter ou nuire au bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunications, ou destiné à endommager ou accéder de façon non autorisée aux systèmes, données, mots de passe, ou autres informations;
  • vise à se faire passer pour toute personne, entité;
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Vous ne devez pas (directement ou indirectement) :

  • exécuter des actions qui imposent ou imposeraient (comme déterminé par l'AMQ à sa seule discrétion) une charge déraisonnable ou excessive à l'infrastructure de ce site ou de tous systèmes reliés);
  • interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Services ou des activités menées sur les Services;
  • contourner les mesures que l'AMQ peut prendre pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services (ou d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Services);
  • utiliser des logiciels ou des appareils manuels ou automatisés ou d'autres procédés pour analyser ou indexer toute page faisant partie du Site;
  • collecter du Contenu à partir du site ou des Services;
  • modifier, adapter, vous approprier, reproduire, diffuser, traduire, créer des œuvres dérivées ou des adaptations de, afficher publiquement, republier, réutiliser à d'autres fins, vendre, commercialiser, ou exploiter de quelque façon que ce soit le Contenu des Services ou du Site (à l'exception de vos soumissions utilisateur);
  • déchiffrer, décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou tenter par une quelconque autre manière de dériver du code source ou des idées ou algorithmes sous-jacents de tout ou partie des Services (y compris, sans s'y limiter, toute application), à l'exception dans la mesure limitée permise par les lois en vigueur interdisant de telles restrictions;
  • prendre d'autres mesures en violation des directives et des politiques de l'AMQ.

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Date d'entrée en vigueur : 16 juin 2014